Diagnostics obligatoires pour la vente

Faire un diagnostic immobilier est obligatoire avant la mise en vente dun bâtiment dhabitation. L'état issu de cette étude doit permettre au futur acheteur davoir des informations précises et exactes sur la valeur vénale, le montant des rénovations nécessaires, létat et la fonctionnalité du bâtiment, des matériaux, de la performance énergétique ainsi que des éventuelles expositions en plomb, en amiante et en termite.

Le diagnostic immobilier permet dévaluer et de contrôler létat dun immeuble et de ses composants. Il est obligatoire de leffectuer avant la mise en vente dun bâtiment dhabitation. La réalisation du diagnostic immobilier du gaz, du plomb, des termites et de lamiente permet au vendeur de se prémunir contre la garantie de vices cachés. Le Dpe et lEnrpt sont aussi obligatoires mais ne peuvent pas être tenus contre le vendeur.

La mise en vente dun bâtiment dhabitation requiert la réalisation préalable dun diagnostic immobilier par des experts certifiés mandatés et payés par le propriétaire. Cette évaluation permet de protéger linvestissement de lacheteur.

Un diagnostic immobilier est à la fois une étude, un contrôle et une évaluation de létat dun bâtiment dhabitation. Quelques indicateurs obligatoires doivent être considérés lors de son établissement mais son contenu est tributaire de lemplacement géographique et de la date de construction du bâtiment dhabitation. Le diagnostic immobilier doit pouvoir au final fournir des informations sur la valeur vénale et les rénovations à effectuer.

Létablissement dun diagnostic immobilier pour une vente

Le diagnostic immobilier pour une vente doit être établi par un expert spécialiste en bâtiment ou un généraliste. Le contenu des études effectuées reste valable pendant une durée de 6 mois à 10 ans. Etablir le diagnostic immobilier est un service proposé en ligne par plusieurs prestataires. Le site www.diagnostiqueurs-de-france.fr demeure le plus intéressant en la matière car il regroupe plusieurs prestataires sur tout le territoire. Les experts de ce site sont dautant plus certifiés par un organisme indépendant et accrédités par le Cofrac selon la norme Iso 17024.

Les indicateurs obligatoires de diagnostic immobilier pour une vente

Quatre indicateurs doivent être obligatoirement considérés lors de létablissement dun diagnostic immobilier pour une vente sous peine de ne pas pouvoir être exonéré de la garantie des vices cachés : le gaz, le plomb, les termites et lamiante. Les résultats fournis, notamment par les experts du site www.diagnostiqueurs-de-france.fr, dans le cadre des études de ces indicateurs doivent être annexés à lacte ou à la promesse de vente. Les immeubles collectifs, les maisons individuelles et les maisons à céder dans le cadre dun bail dhabitation ainsi que le logement des bâtiments en copropriété sont touchés par cette mesure. Le diagnostic gaz est obligatoire dans le cas où il sagit dune installation privative de plus de 15 ans et qui, en plus, na pas été contrôlée depuis plus dun an. Pour le plomb et les risques de saturnisme, il sagit surtout de mesurer lexposition des bâtiments dhabitation érigés avant le 1er janvier 1949. Le constat des risques dexposition au plomb doit être établi à un délai de moins dun an. Quant au diagnostic termite, il consiste à établir un état parasitaire dans un délai inférieur à 6 mois de la date de vente. Puis, la recherche damiante est obligatoire dans les parties privatives et les parties communes des immeubles collectifs dont notamment les flocages, les calorifugeages et particulièrement les faux-plafonds pour les constructions érigées avant le 1er juillet 1997. Le vendeur doit détenir un constat amiente ou une attestation portant sur la recherche damiente.

Les autres indicateurs obligatoires de diagnostic immobilier pour une vente

Lintégration du Dpe et de lEnrpt dans le diagnostic immobilier est obligatoire mais ne fait toutefois pas sujet à des sanctions en cas de garantie de vices cachés. LErnt ou Etat des risques naturels et technologiques contrôle létat des risques cycloniques et sismiques ainsi que technologiques du lieu demplacement du bâtiment dhabitation. En plus de cet état, le vendeur doit aussi fournir lhistorique des sinistres antérieurs. Ce type de diagnostic, tout comme le Dpe, est valable pour une durée de 6 mois. Quant au Dpe ou Diagnostic de performance énergétique, il considère les caractéristiques thermiques telles que la consommation en énergie, le chauffage et la production deau chaude dun bâtiment dhabitation. Un diagnostic de linstallation électrique est en plus obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 15 ans. Sinon, particulièrement pour la vente de logement en copropriété ayant une surface dau moins de 8 m² qui est régie par la Loi Carrez, il faut que le diagnostic immobilier mentionne clairement la surface de la propriété.

DIAGNOSTICS	IMMEUBLES VISES	DUREE DE VALIDITÉ	OBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Tous les immeubles bâtis	10 ans
Constat de risques d'exploitation (CREP)	Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949	Si présence de plomb : 1 an Si absence de plomb 30 ans
Etat relatif à la présence de termites	Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral	6 mois
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT)	Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone sismicité	6 mois (étt à jour pour chaque vente)	Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amiante	Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997	illimité sauf si présence d'amiante
Etat des installations intérieures de gaz	Tous les immeubles d'habitations	3 ans
Etat des installations intérieures d'électricité	Tous les immeubles d'habitations	3 ans	A compter du 1 er avril 2008 (décret à paraître)
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif	Toutes les constructions d'une installation d'assainissement individuel		A compter du 1 er janvier 2013