Risques Naturels & Technologiques (ERNT)
Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.
Quel contenu ? :
La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte :
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
- la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
- le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
Quelles obligations en cas de vente ? :
Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernés fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l’acte de vente notarié par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant.
Quelles obligations en cas de location ? :
L’état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de signature du contrat de location. Il est établi par le propriétaire qui est responsable son contenu ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.
A défaut d’annexion de l’état des risques au bail ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge ma résolution du bail ou une diminution du prix.
Délai de validité :
L' Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) a une validité de 6 mois et doit être présenté au moment de la promesse de vente ou de la signature d' un contrat de location.
A défaut d’annexion de l’ Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
