Diagnostic Plomb (CREP)
Le diagnostic plomb constitue une obligation légale du propriétaire dun immeuble avant sa vente ou sa mise en location. Il sagit de déterminer les risques dexposition au plomb des occupants de limmeuble.Pour quun immeuble qui date davant le 1er janvier 1949 puisse être loué ou mis en vente, il faut quun diagnostic plomb ou Constat de Risque dExposition au Plomb (CREP) soit effectué par son propriétaire. Diverses lois encadrent la mise en œuvre de cette expertise plomb. Par ailleurs, laudit doit être réalisé par un technicien de contrôle qualifié et certifié qui pourra délivrer un CREP valide.Malgré des changements dappellation comme ERAP et CREP, lobjectif du diagnostic plomb reste la mise en évidence et lélimination des risques dexposition au plomb dans les immeubles à usage dhabitation. Si cet examen est absent lors dune vente ou dune location, le propriétaire peut être poursuivi pénalement pour vices cachés.Le diagnostic plomb, aussi appelé expertise plomb ou audit plomb, est un contrôle qui détermine la présence de peinture au plomb dans un immeuble à usage dhabitation construit avant le 1er janvier 1949. Lors de cette évaluation des risques dexposition au plomb, la concentration de cette substance toxique et son état de dégradation ainsi que létat du bâtiment sont aussi analysés. Ce type dexpertise était appelé Etat des Risques dAccessibilité au Plomb ou ERAP à partir du 29 juillet 1998. Cependant, lappellation et certaines dispositions de la loi ont été remplacées par le Constat de Risque dExposition au Plomb ou CREP depuis le 27 avril 2006. A ce propos, le site Internet des diagnostiqueurs de France - (www.diagnostiqueurs-de-france.fr) associé à des prestataires répartis sur tout le territoire - regorge dinformations sur la mise en œuvre du CREP. Par ailleurs, si le bien immobilier est implanté dans une zone à risque dexposition au plomb, le diagnostic plomb est aussi requis même si son permis de construire a été délivré après la date de référence. Le périmètre à risque est délimité par la Préfecture.
Le diagnostic plomb dans le cadre dune vente dimmeuble
Le propriétaire dun immeuble destiné à lhabitation construit avant le 1er janvier 1949 a lobligation de faire réaliser un audit plomb sur son bien immobilier - dans les parties privatives et communes - avant la vente de tout ou une partie de celui-ci. Cela est valable que limmeuble soit ou non en copropriété. Une fois dressé, le diagnostic plomb doit être annexé à la promesse ou à lacte de vente et est valide pendant une année sauf en cas dabsence totale de plomb. En effet, si aucune trace de plomb na été détecté, le certificat a une validité illimitée et peut être joint à chaque nouveau dossier de vente de limmeuble. Par ailleurs, si le propriétaire a fait réaliser un ERAP avant la conclusion de la transaction et que celui-ci nest pas encore arrivé au terme de sa validité, il nest pas nécessaire de le remplacer par un CREP.Le diagnostic plomb dans le cadre dune location dimmeuble
Un diagnostic plomb doit aussi être réalisé sur un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 avant sa mise en location. Auparavant, le diagnostic plomb nétait requis que si des travaux allaient être réalisés sur les revêtements des parties communes de limmeuble. Depuis le 11 août 2008, laudit plomb est obligatoire dans les parties communes même si il ny a pas de travaux prévus. Le CREP doit être daté de moins de 6 ans avant la location sauf en cas dabsence totale de plomb. Dans ce dernier cas, le certificat na pas de limite de validité et peut être produit à chaque nouveau contrat de location.La réalisation et les conséquences dune expertise plomb
Cette expertise est à la charge du propriétaire de limmeuble - mis en vente ou en location - qui doit faire appel à un opérateur qualifié et agréé par les pouvoirs publics selon les nouvelles dispositions mises en place depuis le 1er novembre 2007. Une certification spécifique au diagnostic plomb doit donc être exigée de la part de lopérateur en plus dune justification dassurance en responsabilité civile professionnelle. Le site Internet des diagnostiqueurs de France peut renseigner les propriétaires dimmeubles concernés par ces obligations de diagnostic plomb.Si le résultat des risques dexposition au plomb est négatif après étude et analyse de la peinture du logement concerné, lexpert diagnostiqueur délivre un certificat à validité illimitée, valable aussi bien pour une vente que pour une location. En revanche, si un risque dexposition au plomb est avéré, lopérateur transmet un exemplaire du CREP à la Préfecture et au propriétaire. Ce dernier doit alors effectuer les travaux nécessaires pour éliminer tout risque dexposition au plomb pour les occupants de limmeuble.