Diagnostic Electrique
Le diagnostic électrique est un examen approfondi de linstallation électrique dun local à usage dhabitation. Cest un élément important du dossier de diagnostic technique dun bien immobilier qui permet au vendeur de bénéficier de la garantie des vices cachés.Avant la vente dun bien immobilier dont linstallation électrique date de plus de 15 ans, le propriétaire doit obligatoirement effectuer un diagnostic électrique. Divers éléments du réseau électrique interne (tableau de distribution, dispositif de mise à la terre, bornes dalimentation, etc.) sont examinés et vérifiés à cette occasion en vérifiant sils répondent aux exigences de sécurité. Pour cela, seul un professionnel agréé et accrédité peut effectuer le diagnostic électrique.La constitution du dossier de diagnostic technique dun bien immobilier est une étape importante avant une quelconque transaction immobilière. Pour une vente en particulier, divers contrôles sont obligatoires avant la conclusion dun contrat. Ainsi, linstallation électrique fait partie des points de contrôle exigés lors dun diagnostic immobilier.Le diagnostic électrique compte parmi les diagnostics obligatoires à effectuer sur un bien immobilier (maison ou appartement) doté dune installation électrique de plus de 15 ans avant que son propriétaire puisse le vendre. Ces dispositions sont encadrées par la loi avec notamment un décret dapplication sorti le 22 avril 2008 pour le diagnostic électrique et une parution dans le Journal Officiel le 24 avril 2008. Cependant, le diagnostic électrique na officiellement intégré la liste des diagnostics obligatoires exigés lors de la vente dun logement que depuis le 1er janvier 2009. Il permet de dresser un état des lieux de linstallation électrique de lhabitation auditée. Si le bien immobilier est soumis à un régime de copropriété, le diagnostic électrique est uniquement réalisé dans ses parties privatives et dans les dépendances de ces dernières. Possédant une durée de validité de 3 ans, ce bilan est en outre annexé à toute promesse ou acte de vente. Le site Internet des diagnostiqueurs de France permet daccéder à ce genre de service en sollicitant l'un de ses nombreux associés répartis sur tout le territoire.
Les éléments audités lors dun diagnostic électrique
Les éléments à auditer et à vérifier lors dun diagnostic électrique sont décrits dans le décret n. 2008-384 du 22 avril 2008. En réalité, il sagit dexaminer toute linstallation électrique intérieure du bien immobilier. Le premier point de contrôle est la présence dun appareil général de commande et de protection par lequel chaque pièce et/ou appartement de limmeuble à usage dhabitation salimente en électricité. La vérification de la présence dun dispositif général de mise à la terre couplée à ce tableau de distribution est aussi primordiale lors du diagnostic électrique. L'état de l'installation intérieure d'électricité de chaque pièce est ensuite passé au crible pour détecter les éventuelles anomalies, depuis les socles des prises de courant ou les bornes d'alimentation jusquaux éléments conducteurs qui doivent être protégés mécaniquement par des plinthes, des moulures ou des conduits. Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou qui peuvent présenter des risques délectrocution sont aussi relevés.Les exigences de sécurité vérifiées lors dun diagnostic électrique
En parallèle au circuit de distribution de lélectricité, lexistence de système de sécurité adapté est aussi vérifiée lors du diagnostic électrique. Ainsi, le réseau électrique interne doit être équipé dun disjoncteur qui protège lensemble contre les surintensités. Un disjoncteur différentiel doit aussi être associé à la prise de terre pour lévacuation dans le sol des fuites accidentelles de courant. Ce dispositif se charge en outre de la coupure du secteur en cas danomalie. Par ailleurs, une connexion équipotentielle est exigée dans les pièces deau, notamment celles qui sont dotées dune baignoire et dune douche.Le diagnostiqueur électrique agréé
Les conditions requises pour le diagnostiqueur électrique sont relatés dans les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de lhabitation. Cest un professionnel qui doit être agréé par les pouvoirs publics et qui détient une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité Français dAccréditation ou COFRAC. Il faut aussi quil ait une souscription dassurance à responsabilité civile. Par ailleurs, étant donné que la réalisation dun diagnostic électrique peut intervenir avant la vente dun bien immobilier, le diagnostiqueur doit être neutre par rapport à la transaction immobilière en cours. Des sites Internet spécialisés comme celui des diagnostiqueurs de France peuvent fournir des renseignements sur les opérateurs de diagnostic électrique qui répondent aux critères de sélection exigés par la loi.